Allocations d’étude: favoriser l’octroi de bourses aux étudiants dans le besoin

Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, a présenté au Conseil des Ministres de la Fédération Wallonie Bruxelles l’avant-projet d’arrêté modifiant la réforme des allocations d’études.

Un accord est intervenu quant aux critères en vue de l’octroi d’une allocation d’études. Le Ministre a souhaité présenter les aménagements nécessaires pour une application socialement juste du dispositif.

A la rentrée 2016, Jean-Claude Marcourt présentait la réforme des allocations d’études. « C’était une révolution copernicienne que nous avions proposée ; la réglementation antérieure datait de 1993, nous l’avons adaptée aux réalités des études actuelles » signalait-il. Cette réforme, concertée avec de nombreux acteurs, portait notamment un dispositif de seuil minimum de revenus. Pour rappel, la réforme étend les critères d’octroi des bourses aux étudiants qui connaissaient une situation d’échec et qui se voyaient auparavant exclure du système, se voyant doublement pénalisés.

Le Ministre avait signalé sa volonté d’évaluer rapidement le dispositif pour mesurer ses effets. Constatant les difficultés relatives au seuil, il propose désormais un mécanisme destiné à accompagner l’étudiant qui se trouve dans la situation où l’ensemble des revenus globalisés de son ménage se trouvent inférieurs au seuil.

Pour rappel, le seuil minimum a été instauré afin d’être un mécanisme d’alerte sociale tout en permettant de lutter contre les effets d’aubaine constaté antérieurement. La réforme globalise les revenus du ménage qui pourvoit à l’entretien du candidat ; les revenus issus du travail, d’allocations du CPAS, du chômage ou relatifs aux personnes handicapées sont pris en compte. Le seuil intervenait comme mécanisme d’alerte, considérant qu’il était peu probable qu’un ménage pourvoit à l’entretien d’un étudiant avec moins de 496 euros par mois (calcul basé sur les revenus globalisés d’un ménage avec deux enfants à charge). De tels revenus démontraient une anomalie dans le dossier.

Il est désormais créé au sein de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes une Commission spécifique chargée du suivi des candidats concernés par le plancher minimal. Dès lors que les revenus globalisés renseigneront des montants inférieurs au plancher minimal, il lui sera uniquement notifié que son dossier est transmis à cette commission composée de deux membres de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes et de deux membres de la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l’ARES.

Elle vérifiera, avec le candidat, qu’il ne peut promériter ou mentionner d’autres revenus ou allocations. Par ailleurs, elle pourra lui octroyer une aide s’il s’avère que sa situation le nécessite. Un tel mécanisme permettra ainsi de remettre les étudiants dans les conditions d’octroi des allocations. L’application de cette procédure est rétroactive et concerne donc l’ensemble des dossiers qui se sont révélés bloqués par rapport au seuil instauré.

Une autre modification importante dans le texte concerne les revenus des frères et sœurs ainsi que ceux des colocataires ou propriétaires d’immeubles présents sur la composition de ménage. Ils seront exonérés de la globalisation des ressources du ménage de l’étudiant. De plus, les cas de forfaits accordés en cas de changement de situation ont été élargis, notamment aux médiations de dettes et aux situations de revenus contenant des indemnités de licenciement. Les corrections du décret se trouvent être à l’avantage de certains étudiants qui étaient lésés par ces mécanismes, dès lors que la globalisation des ressources les excluait lorsque l’on prenait en compte les revenus supplémentaires.

Le Ministre Marcourt rappelle que, depuis son arrivée au Ministère de l’Enseignement supérieur, le budget alloué aux allocations d’études est passé de 45 à 60 millions d’euros. Le prochain ajustement budgétaire devrait suivre les estimations de l’administration et augmenter les montants dédicacés à l’octroi des allocations d’études aux étudiants moins favorisés. Cette évolution démontre combien les étudiants et leurs familles ont besoin de soutien. « J’ai toujours souhaité soutenir l’accessibilité de l’enseignement supérieur ; cela se fait notamment en adaptant les montants budgétaires pour répondre aux besoins des étudiants et de leurs familles » précise le Ministre.

Au-delà des aides financières, le Ministre Marcourt a veillé à garantir de nombreuses aides sociales ou pédagogiques. Depuis le décret du 19 juillet 2010 démocratisant l’enseignement supérieur, l’étudiant qui bénéficie d’une allocation d’études bénéficie également de la gratuité du minerval (montant normal = 835 euros) et de la gratuité de l’impression des supports de cours fournis aux étudiants. De plus, pour les étudiants non boursiers, le montant du minerval complet a été gelé au taux de 2010. S’il avait été indexé, le montant du minerval serait proche de 1000 euros. Chaque année et durant l’ensemble de son cursus, l’étudiant économise donc l’équivalent de l’inflation depuis 2010.